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tvaMail transmis par la compagnie  SALAMA Assurances aux experts ConventionnĂ©s
avec elle.

 

Bonjour Messieurs les experts ;

 Dans le cadre de l’application de la nouvelle lois de finances 2015, nous vous informons que les experts dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 30MDA ne doivent plus facturer la TVA sur leurs notre d'honoraires, et ce, Ă  compter du 1er janvier 2015, dont ci-dessous dĂ©tail :

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 ; 9 Rabie El Aouel 1436 du 31 dĂ©cembre 2014

 

Art. 282 bis. . Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Il couvre outre l’IRG ou l’IBS, la TVA et la TAP ».

« Art. 282 ter. . Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou

de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).

 

En conclusion :

  • La loi de finances 2015 intègre automatiquement les prestataires de services (expert et avocat dans notre cas) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 MDA dans le rĂ©gime forfaitaire, c'est-Ă -dire, il leur est interdit de facturer la TVA sur honoraires ;
  • Les prestataires de services souhaitent rester au rĂ©gime rĂ©el doivent dĂ©poser une demande auprès des impĂ´ts avant le 20 FĂ©vrier 2015,
  • Ces derniers doivent avoir un cachet portant la mention non assujettie Ă  la TVA dĂ©livrĂ© par la recette des impĂ´ts de leurs localitĂ©s y affĂ©rentes,
  • Les factures Ă©tablies doivent porter le cachet non assujettie Ă  la TVA,

 

A cette effet, ne vous prions de vous conformer Ă  cette loi

 

Le Lundi 2 février 2015 18h07, Barkat Belkacem a écrit :

 

***/*** compléments à mon message précédent:

Pb : dans le cadre du fonctionnement de nos bureaux, nous effectuons souvent des achats de fournitures & consommables, du matĂ©riel informatique, des logiciels et  du mobilier etc... et  parfois  on rĂ©alise des travaux et on paye la TVA sur les factures des  vendeurs et/ou prestataires. Vous ne voyer pas que c'est injuste de ne pas rĂ©cupĂ©rer cette TVA (via son intĂ©gration dans nos honoraire et/ou factures) car on la paye  masquĂ©e dans le forfait !!!!

Je m'excuse,  mais c'est ce que je pense et me semble correcte et juste.

Cdt

Barkat

 

Bjr SI Mohamed.

 

       Je vous remercie pour votre dĂ©pĂŞche, Salama est la seule compagnie qui nous envoi  cette interprĂ©tation du taxte de la loi des fiances 2015. Je vous donne mon oignon sur les conclusions de votre couriel : 

01- A la lecture de la loi des finance 2015,  il n'est dit nul part  que  les experts , les avocats etc... :  il leur interdit de facturer la TVA .

02- Il  y a contradiction dans le raisonnement avec le contenu du texte de la loi. L'article stipule que l’impĂ´t couvre  la TVA   et... : Â« Art. 282 bis. Il est Ă©tabli un impĂ´t unique forfaitaire en remplacement de limpĂ´t sur le revenu global et de limpĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices des sociĂ©tĂ©s. Il couvre outre lIRG ou lIBS, la TVA et

la TAP ».